Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Logis Rénovation SASU (« le Prestataire »), 18 Rue des Cigognes, 68000 Colmar, SIREN 228 632 394, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de rénovation, d'agencement intérieur et de travaux connexes proposées par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et acompte
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après visite technique du logement, précisant la nature des travaux, les matériaux retenus, le prix et le délai d'exécution prévisionnel. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La signature du devis vaut acceptation du bon de commande. Un acompte, dont le montant est précisé sur le devis (généralement compris entre 20 % et 30 % du montant total TTC), est exigible à la signature. Le solde est payable selon l'échéancier convenu, généralement au fur et à mesure de l'avancement du chantier et intégralement à la réception des travaux.
Article 3 — Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aux travaux pleinement personnalisés et déjà entamés avec l'accord exprès et préalable du Client avant l'expiration du délai de rétractation, notamment lorsque le Client a expressément demandé une intervention urgente ou un démarrage anticipé des travaux d'agencement sur mesure conçus spécifiquement pour son logement.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email à [email protected]) exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai précité.
Article 4 — Obligations du prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur (notamment DTU applicables aux travaux de rénovation, d'agencement et d'isolation) et aux spécifications convenues dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter le planning de chantier communiqué au Client, sous réserve d'aléas indépendants de sa volonté (intempéries, découvertes techniques imprévues sur bâti ancien, retard de livraison de matériaux).
Le Prestataire informe le Client de toute modification substantielle du projet (découverte de non-conformité électrique, de charpente ou de structure) avant toute intervention complémentaire, et soumet un devis complémentaire pour accord préalable.
Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables
Les plans, croquis, visuels 3D et propositions d'agencement établis par le Prestataire dans le cadre de l'étude préalable au devis restent la propriété intellectuelle de Logis Rénovation SASU tant que le devis correspondant n'a pas été accepté et intégralement réglé. Toute reproduction ou transmission de ces documents à un tiers, notamment à un autre prestataire, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 6 — Responsabilité et garanties
Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale couvrant les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil, pour tous travaux affectant le gros œuvre, la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une attestation d'assurance est remise au Client à sa demande.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de vices cachés du bâti antérieurs aux travaux, non détectables lors de la visite technique, ni en cas de force majeure.
Article 7 — Réserves et réception des travaux
À l'achèvement du chantier, une réception contradictoire est organisée entre le Client et le Prestataire, donnant lieu à un procès-verbal mentionnant, le cas échéant, les réserves éventuelles. Le Prestataire s'engage à lever ces réserves dans un délai raisonnable convenu avec le Client.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, y compris par voie de médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Colmar.
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